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Marques déposées par madame Dominique CHERRIER
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COURTAGE ÉQUITABLE
Demande publiée - Marque en non vigueur

COURTAGE ÉQUITABLE
Madame Dominique CHERRIER

Numéro de dépôt :
4650115
Date de dépôt :
24/05/2020
Lieu de dépôt :
92 INPI - Dépôt électronique
Date d'expiration :
24/05/2030
COURTAGE ÉQUITABLE de Dominique CHERRIER

Présentation de la marque COURTAGE ÉQUITABLE

Déposée par voie électronique le 24 mai 2020 par madame Dominique CHERRIER auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I PARIS), la marque française « COURTAGE ÉQUITABLE » a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous le numéro 2020-24 du 12 juin 2020. .

Le déposant est madame Dominique CHERRIER domicilié(e) 5 Impasse Aurélien Simone - 97432 - SAINT-PIERRE - France.

Lors de son dépôt, il a été fait appel à un mandataire, Madame Dominique CHERRIER domicilié(e) 5 Impasse Aurélien Simone - 97432 - SAINT-PIERRE - France.

C'est une marque semi-figurative qui a été déposée dans les classes de produits et/ou de services suivants :

01

Dominique CHERRIER a également déposé les autres marques suivantes : COURTIER ETHIQUE , CE COURTIER ETHIQUE , CE COURTAGE EQUITABLE


Madame Dominique CHERRIER - 5 Impasse Aurélien Simone - 97432 - SAINT-PIERRE - France


Madame Dominique CHERRIER - 5 Impasse Aurélien Simone - 97432 - SAINT-PIERRE - France


Publication - Publication le 12 juin 2020 au BOPI 2020-24

Le Courtage Équitable consiste a limiter la rémunération du courtier a un montant nécessaire mais raisonnable à son bon fonctionnement. Cette rémunération est déterminée par un taux fixe et uniforme, préalablement annoncé et affiché, a appliquer sur le montant à financer. Chaque établissement bancaire commissionnant les courtiers suivant des conditions qui leurs sont propres, pour chaque proposition de financement présentée au client, le montant de la commission bancaire qui sera perçue par le courtier sera en toute transparence, communiquée et intégralement déduite de la rémunération annoncée par le courtier, déterminant ainsi le montant maximum des honoraires pouvant être facturés au client. Ainsi, bénéficiant d'une rémunération identique quelque soit l'établissement choisi par le client, le courtier pourra négocier en toute indépendance et objectivité auprès des banques dans les seuls intérêts de son client.